Conditions Générales d'Utilisation
Dernière mise à jour : juin 2026
1. Éditeur du service
Le service Facturo est édité par la société BLACK STUDIO S.R.L., dont le siège social est situé au Mun. Chișinău, str. Nicolae Testemițani, 3/A, ap. 157 (République de Moldova), enregistrée sous le Cod Fiscal 1022600046638, représentée par son propriétaire Dian Gudima.
Le service est accessible à l'adresse facturo.lioncore.studio. En créant un compte, l'utilisateur accepte sans réserve les présentes CGU.
2. Description du service
Facturo est un logiciel de facturation en ligne permettant de créer, gérer et télécharger des factures, devis et avoirs conformes à la législation française. Le service génère des fichiers PDF et Factur-X (norme EN 16931).
3. Accès au service
L'accès au service requiert la création d'un compte utilisateur. L'utilisateur s'engage à fournir des informations exactes et à maintenir la confidentialité de ses identifiants. Un essai gratuit de 3 jours est proposé à l'inscription, sans carte bancaire requise.
4. Tarification et abonnement
Après la période d'essai, l'accès aux fonctionnalités complètes est conditionné à la souscription d'un abonnement payant. Les tarifs en vigueur sont affichés sur la page d'accueil. La facturation est annuelle. L'abonnement se renouvelle automatiquement sauf résiliation avant la date d'échéance.
5. Obligations de l'utilisateur
L'utilisateur s'engage à :
- Utiliser le service conformément à la législation en vigueur
- Ne pas tenter de pirater, modifier ou perturber le service
- Être seul responsable de l'exactitude des données saisies dans les documents
- Conserver une copie de ses documents importants
6. Propriété intellectuelle
L'ensemble des éléments constituant le service (code, design, marques) est la propriété exclusive de l'Éditeur. Toute reproduction sans autorisation écrite est interdite.
7. Limitation de responsabilité
L'Éditeur s'efforce d'assurer la disponibilité du service mais ne saurait être tenu responsable d'interruptions techniques. L'utilisateur est seul responsable de la conformité fiscale et juridique de ses documents. Facturo génère des documents conformes aux normes en vigueur au moment du développement mais ne se substitue pas à un expert-comptable.
8. Résiliation
L'utilisateur peut supprimer son compte à tout moment depuis les paramètres. En cas de violation des présentes CGU, l'Éditeur se réserve le droit de suspendre ou résilier l'accès sans préavis.
9. Droit applicable
Les présentes CGU sont soumises au droit français. Tout litige sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux français.
10. Contact
Pour toute question relative aux présentes CGU : contact@facturo.lioncore.studio
BLACK STUDIO S.R.L. · Mun. Chișinău, str. Nicolae Testemițani, 3/A, ap. 157 · Cod Fiscal 1022600046638 · Propriétaire : Dian Gudima